NOTRE EXPERTISE

Déclaration de régularisation volontaire

La procédure de divulgation volontaire consiste à déclarer l’argent qui n’a pas été signalé à l’Administration fiscale par le contribuable. En contrepartie de l’acquittement de la dette et du règlement des impôts par le contribuable, l’Administration fiscale s’engage à ne pas entamer de poursuites criminelles pour infraction de défaut de déclaration.

Les procédures pénales entreprises contre les fraudeurs fiscaux peuvent aboutir à un acte d’accusation, une condamnation, voire une incarcération. La procédure de divulgation volontaire permet de signaler non seulement les infractions fiscales commises dans le pays, mais aussi celles commises à l’étranger, y compris – l’évasion fiscale, la dissimulation des revenus, la comptabilité fictive (le défaut de déclarations et les déductions ne sont pas inclus dans le processus).

Comment pouvons-nous intervenir dans le processus de divulgation volontaire

• Le cabinet Arbel et Associés maîtrise parfaitement le procédé d’établissement de la déclaration. Pour ce faire, le cabinet étudie soigneusement les dossiers du contribuable afin d’éclaircir les questions qui pourraient se poser lors de ce processus complexe et d’éviter les risques d’auto-incrimination.
• Remise de la déclaration à l’Administration fiscale – dépôt de la demande au vice-président exécutif des enquêtes auprès de l’Administration fiscale contenant la position du contribuable et la divulgation volontaire ainsi que l’estimation de l’impôt impayé.
• Remise de bilans des revenus à la perception des impôts, au responsable de la TVA, et au percepteur des impôts fonciers.
• Négociation avec le percepteur des impôts pour l’obtention des meilleures modalités de paiements et l’abattement de frais afférents tels que les intérêts, l’indexation et les pénalités sur la dette etc.